Documents requis pour remplir le formulaire

Preuve que vous avez contacté la compagnie aérienne par écrit

Vous devez fournir la preuve que vous avez contacté la compagnie aérienne par écrit. Il s’agit de votre plainte écrite auprès de la compagnie aérienne et de la réponse écrite de la compagnie aérienne (sauf si elle n’a pas répondu dans un délai de 30 jours).

Billet d’avion, confirmation de réservation ou facture

Il s’agit de la preuve d’achat de votre vol. Elle vous est généralement envoyée par courrier électronique lorsque vous réservez votre vol. Les compagnies aériennes l’appellent différemment, mais il indique le coût total de votre vol.

Numéro de réservation de la compagnie aérienne ou code de réservation

Votre numéro de réservation ou code de réservation est un code alphanumérique à 6 chiffres pour vous identifier de manière unique dans le système de la compagnie aérienne. Il peut également être appelé « référence de réservation » ou « code PNR ». Il s’agit généralement d’un code à six caractères figurant sur votre billet, votre confirmation, votre reçu ou votre facture. Il est essentiel pour un examen précis et efficace.

Détails de la réservation, y compris l’itinéraire complet du vol

Il s’agit des dates, heures et aéroports de tous les vols de votre itinéraire. Ces informations peuvent également figurer sur votre confirmation de réservation, votre reçu ou votre facture.

Pour le refus d’embarquement, vous aurez besoin d’une confirmation écrite de ce que la compagnie aérienne vous a proposé.

Avant de refuser l’embarquement à un passager, les compagnies aériennes doivent d’abord demander des volontaires. Si la compagnie aérienne vous a réservé un place à bord d’un vol partant plus tard, elle doit vous fournir une confirmation écrite des avantages que vous avez acceptés.

Documents supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin

Les reçus pour les dépenses personnelles liées au problème que vous avez rencontré

Il s’agit notamment des reçus pour la nourriture et les boissons, l’accès aux communications (Wi-Fi, téléphone ou frais d’itinérance), l’hébergement en cas de retard pendant la nuit et le transport à destination et en provenance du lieu d’hébergement. Pour les problèmes liés aux bagages, il s’agit des reçus pour le remplacement ou la location d’articles manquants  ou endommagés, ainsi que des frais de bagages.

Numéro du billet

Il s’agit généralement d’un numéro à 13 chiffres figurant sur votre billet ou votre itinéraire. Toutes les compagnies aériennes n’utilisent pas un numéro de billet. Ce numéro peut également figurer sur votre confirmation de réservation, votre reçu ou votre facture.

Carte d’embarquement

Il s’agit du document qui vous est remis lors de l’enregistrement (au comptoir d’enregistrement, à une borne d’enregistrement ou en ligne). Il indique les informations sur le vol, la porte d’embarquement et le numéro de votre siège.

Documents relatifs aux problèmes liés aux bagages

Si vous avez déposé une réclamation concernant vos bagages, vous devez d’abord contacter la compagnie aérienne pour déposer une plainte.

Rapport d’irrégularité de propriété (PIR) ou rapport d’incident

Il s’agit du rapport que vous avez déposé auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport (généralement dans la zone de récupération des bagages ou au bureau des bagages) ou par téléphone.

Rapport sur les biens endommagés, si on vous en a remis un

Il s’agit d’un rapport décrivant les dommages à votre bagage ou à son contenu. Ce rapport est établi à l’aéroport (généralement dans la zone de récupération des bagages ou au bureau des bagages), en ligne ou par téléphone auprès de la compagnie aérienne qui a exploité votre vol à l’arrivée.

Liste complète des articles manquants ou endommagés, y compris la valeur de chaque article

Il s’agit d’une liste ou d’une feuille de calcul énumérant tous les articles manquants ou endommagés qui se trouvaient dans vos bagages, y compris le coût de remplacement de chaque article.

Reçus pour les articles de remplacement

Il s’agit des reçus pour toute dépense personnelle afin de remplacer ou de louer des articles manquants ou endommagés que vous avez déjà remplacés.

Limites de la demande de remboursement des bagages

Il existe une limite au montant que vous pouvez réclamer pour des problèmes liés aux bagages. Si vos bagages sont perdus ou endommagés alors qu’ils sont sous la garde de la compagnie aérienne, celle-ci doit vous indemniser jusqu’à concurrence d’environ 2 780 $. Ce montant est fixé par la Convention de Montréal.