Non. Le règlement de votre plainte et tout échange de renseignements ou de documents se feront par voie électronique.

Non. L’envoi d’une plainte relative au transport aérien à l’Office des transports du Canada est gratuit.

Non. Vous pouvez remplir le formulaire de plainte et effectuer toutes les actions nécessaires pendant le processus de règlement des plaintes par vous-même. Vous pouvez toutefois demander à un ami, un membre de la famille, un représentant ou un avocat d’envoyer votre formulaire de plainte, mais vous et toute personne incluse dans votre plainte devez avoir réellement vécu l’incident de vol qui fait l’objet de la plainte.

Oui, pourvu que vous ayez son consentement. Les parents ou tuteurs légaux n’ont pas besoin d’autorisation pour agir au nom de leur enfant mineur.

Pour envoyer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada, votre vol doit avoir été effectué à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance. Il peut s’agir d’un vol annulé ou d’un vol de correspondance à l’extérieur du Canada.

Pour les vols à l’extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec des organismes qui jouent un rôle semblable à celui de l’Office des transports du Canada dans d’autres pays ou régions, notamment :

• États-Unis d’Amérique : US Department of Transportation (DOT) (en anglais seulement)
• Europe : National Enforcement Bodies (NEB) (en anglais seulement) et Droits des passagers aériens - Your Europe

Vous pouvez vérifier en ligne où en est votre plainte grâce à l’outil de suivi des cas.

Ce processus s’applique à toutes les plaintes relatives au transport aérien, y compris les plaintes actives qui ont déjà été envoyées à l’Office des transports du Canada.

• Vous n’avez pas besoin d’envoyer votre plainte à nouveau.
• Le nouveau processus n’aura aucune incidence sur l’indemnisation ou sur ce à quoi vous pourriez être admissible.